Vos droits et devoirs

La CDU a pour mission « de veiller au respect des droits des usagers et contribuer à l’amélioration de la qualité des personnes malades. Elle est aussi susceptible d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de l’informer sur les voies de conciliation et de recours gracieux ou juridictionnel dont elle dispose. » De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CRUQ s’appuie en particulier sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.

R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique

Le dossier médical regroupe l’ensemble des données administratives et médicales relatives à votre hospitalisation. Le dossier médical constitué au sein de l’établissement comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter votre dossier sur place, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Prendre rendez-vous au 02.32.81.08.22.

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition au secrétariat de direction : 02.32.81.08.22.

Chaque patient hospitalisé peut exercer son droit de contestation et de rectification prévu à l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978, selon lequel « le titulaire du droit d’accès peut exiger que soient (…) rectifiées ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes (…) ou dont la collecte (…) est interdite. »

Art. R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable du service concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez écrire.

A cette fin la Clinique Mathilde vous offre la possibilité de saisir :

Son médiateur médical si votre plainte met en cause l’organisation des soins ou le fonctionnement médical du service (Dr BON-MARDION)

Son médiateur, non médecin, si votre plainte ou réclamation est de nature autre que médicale (Mr DIEUSAERT, Directeur Général)

Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique. Elle fera le lien avec la commission des usagers .

Le (ou les) médiateur(s) vous recevra, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

Outre les médiateurs, la CDU se compose du directeur de l’établissement et de deux représentants des usagers

L. 1111-11 du code de la santé publique

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent notamment ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition auprès de la surveillante du service. Les deux médiateurs peuvent le cas échéant être saisis simultanément.

Les principes aujourd’hui applicables en France en matière de dons d’organes sont principalement issus de la loi bioéthique du 6 août 2004 et du code civil qui pose désormais : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui» .Cette loi dispense de l’obtention du consentement explicite du « donneur ». Toutefois deux hypothèses dans lesquelles la présomption de consentement peut être renversée :

Lorsque la personne, de son vivant, a fait connaître son refus d’un prélèvement sur son corps après la mort ou en cas de témoignage de ce refus par les proches.

Art. L. 1111-6 du code de la santé publique

Vous pouvez désigner par écrit une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance pour vous accompagner tout au long des soins ou des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance » sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition à l’Accueil / Admissions.

Lors de votre admission, vous pourrez désigner, au moyen de la fiche détachable jointe à la fin du livret, la personne de confiance de votre choix.