Vos droits

 

La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

 

La CRUQ a pour mission « de veiller au respect des droits des usagers et contribuer à l’amélioration de la qualité des personnes malades. Elle est aussi susceptible d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de l’informer sur les voies de conciliation et de recours gracieux ou juridictionnel dont elle dispose. »

De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CRUQ s’appuie en particulier sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge est composée comme suit :

Docteur MÉNARD Président

Docteur LECRUIT Médiateur médecin

M. RAFLÉ, médiateur non-médecin

Mme MORGANTE, médiateur non médecin suppléante

Docteur PASQUIER, président de la Conférence Médicale d’Etablissement

Mme BONNELLE, représentante du personnel soignant

Représentants des usagers désignés par l’Agence Régionale de Santé :

Mme GESLIN, UDAF 76 (titulaire): 02.76.51.71.44

Mme Levillain LCC 76(titulaire)

Mme Piganeau JALMALV (suppléante)

Mme Cambour JALMALV (suppléante)

Si vous souhaitez saisir la Commission, écrivez à son Président à l’adresse de la Clinique Mathilde.

 

Accès au dossier médical

 

R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique

Le dossier médical regroupe l’ensemble des données administratives et médicales relatives à votre hospitalisation.

Le dossier médical constitué au sein de l’établissement comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter votre dossier sur place, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Prendre rendez-vous au 02.32.81.08.22.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction et d’envoi (si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition au secrétariat de direction : 02.32.81.08.22.

Chaque patient hospitalisé peut exercer son droit de contestation et de rectification prévu à l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978, selon lequel « le titulaire du droit d’accès peut exiger que soient (...) rectifiées ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes (...) ou dont la collecte (...) est interdite. »

 

Plaintes et réclamations

 

Cf. articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable du service concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez écrire.

A cette fin la Clinique Mathilde vous offre la possibilité de saisir :

Son médiateur médical si votre plainte met en cause l’organisation des soins ou le fonctionnement médical du service (Dr J.F SCHUHL)

Son médiateur, non médecin, si votre plainte ou réclamation est de nature autre que médicale (J.L. DUBOIS, Directeur)

Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique. Elle fera le lien avec la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ).

Le (ou les) médiateur(s) vous recevra, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

Outre les médiateurs, la CRUQ se compose du directeur de l’établissement et de deux représentants des usagers

 

Directives anticipées

 

L. 1111-11 du code de la santé publique

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent notamment ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition auprès de la surveillante du service.

Les deux médiateurs peuvent le cas échéant être saisis simultanément

 

Don d’organes

 

Les principes aujourd’hui applicables en France en matière de dons d’organes sont principalement issus de la loi bioéthique du 6 août 2004 et du code civil qui pose désormais : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui» .

Cette loi dispense de l’obtention du consentement explicite du « donneur ». Toutefois deux hypothèses dans lesquelles la présomption de consentement peut être renversée :

Lorsque la personne, de son vivant, a fait connaître son refus d’un prélèvement sur son corps après la mort

ou en cas de témoignage de ce refus par les proches.

 

Personne de confiance

 

art. L. 1111-6 du code de la santé publique

Vous pouvez désigner par écrit une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance pour vous accompagner tout au long des soins ou des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance » sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition à l’Accueil / Admissions.

Lors de votre admission, vous pourrez désigner, au moyen de la fiche détachable jointe à la fin du livret, la personne de confiance de votre choix.

 

Transfusion de produits sanguins labiles

 

INFORMATION SYSTÉMATIQUE DU PATIENT AVANT TRAITEMENT

Les textes suivants sont extraits de la circulaire n0 98-231 du 9 avril 1998, relative à l’information des malades en matière de risques liés aux produits sanguins labiles et aux médicaments dérivés du sang, et sur les différentes mesures de rappel effectuées sur ces produits sanguins.

La transfusion est indispensable à de très nombreux traitements en médecine et en chirurgie. Chaque année, en France, environ 2 500 000 dons de sang permettent de traiter plusieurs centaines de milliers de malades.

Qu’allez-vous recevoir ?

Les produits appelés globules rouges, plaquettes ou plasma frais congelé (exceptionnellement, globules blancs) sont des produits sanguins labiles. Ils proviennent des dons de donneurs bénévoles. Ils sont rigoureusement contrôlés et répondent à des normes obligatoires de sécurité et de qualité : sélection des donneurs, tests de dépistage sur chaque don, règles pour assurer la qualité sur toute la chaîne, du donneur au malade. Le traitement qui vous est proposé est nécessaire à votre état de santé actuel. Votre médecin a bien étudié les bénéfices pour vous ainsi que les risques éventuels.

Quels sont aujourd’hui les risques connus de ce traitement ?

Comme tout traitement, la transfusion comporte des risques. Des réactions sans conséquences graves peuvent survenir pendant et après transfusion, comme de l’urticaire ou des frissons et de la fièvre, sans cause infectieuse. Les autres risques sont aujourd’hui limités grâce aux mesures déjà prises. Il s’agit :

1 )Des risques résiduels de contamination. Ils continuent de diminuer avec les progrès des connaissances et des techniques. Le estimations pour 1996 sont les suivantes :

  • Une infection par le virus de l’hépatite B pour 180 000 transfusions.
  • Une infection par le virus de l’hépatite C pour 200 000 transfusions.
  • Une infection par des bactéries pour plus de 200 000 transfusions.
  • Une infection par le virus du sida pour un million de transfusions.

2 ) Des risques liés aux très nombreux groupes sanguins :

Le grand nombre de groupes sanguins différents d’une personne à l’autre impose de faire des examens obligatoires avant transfusion pour assurer votre sécurité : deux déterminations des groupes sanguins (A, B, O, AB et Rhésus) et une recherche d’anticorps irréguliers contre de nombreux groupes. Une dernière vérification sera effectuée à votre chevet en cas de transfusion de concentrés de globules rouges. Malgré toutes ces précautions, des anticorps irréguliers apparaissent chez certains malades (dans 1 à 5 % des cas généralement).

Pour dépister et traiter, si nécessaire, d’éventuelles complications le plus tôt possible, il est recommandé de surveiller les personnes transfusées. C’est pourquoi votre médecin va vous proposer des tests de dépistage (du virus du sida et de l’hépatite C notamment) avant et trois mois après vos transfusions et, suivant votre situation, une recherche d’anticorps irréguliers après transfusion.

Dans tous les cas, vous serez informé des résultats d’examens qui auront été effectués. Si un résultat vis à vis d’un virus se révélais positif, une consultation et des contrôles vous seraient proposés. Si des anticorps irréguliers apparaissaient après une transfusion, il est nécessaire de le signaler en cas de nouvelle transfusion, pour votre sécurité.

D’autres risques pourraient–ils survenir ?

Aucun cas de maladie de Creutzfeld-Jakob lié à la transfusion n’a été constaté à ce jour dans le monde. Cependant, ce risque théorique ou d’autres, aujourd’hui inconnus, ne peuvent être exclus. Toutes les mesures de prévention de ces risques, aujourd’hui possibles, ont été prises, notamment dans la sélection des donneurs de sang et dans la préparation des produits.

En outre, une surveillance nationale des incidents de la transfusion a été mise en place depuis 1994 (l’hémovigilance). Les recherches scientifiques sont très suivies. Si cela s’avérait nécessaire, des informations complémentaires vous seraient communiquées.

Toutefois, si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur le produit que vous avez reçu, vous pouvez vous adresser au médecin du service où vous avez été transfusé ou à la direction de l’établissement de santé concerné.

Conservez les documents que vous allez recevoir

Un document écrit comportant la date de vos transfusions, l’établissement et le service où vous avez été transfusé(e), le type et le nombre des produits sanguins labiles que vous avez reçus, vous sera remis avant votre sortie de l’hôpital ou de la clinique. Conservez ce document avec soin et montrez-le à votre médecin traitant. Il en a besoin pour assurer votre suivi médical.

Il est utile de faire inscrire ce traitement sur votre carnet de santé et d’informer votre médecin traitant de vos changements de domicile ou de lieu de traitement. Votre médecin est à vote disposition pour répondre aux questions que vous vous posez. N’hésitez pas à en parler avec lui.

 

Médicaments dérivés du sang

 INFORMATION SYSTÉMATIQUE DU PATIENT AVANT TRAITEMENT

Votre médecin vous a prescrit un médicament dérivé du sang utile dans votre situation.

Qu’est-ce qu’un médicament dérivé du sang ?

C’est un produit fabriqué à partir du sang ou du plasma humain. Comme tout médicament, il n’est autorisé à être utilisé chez les malades qu’après évaluation par l’agence du médicament, de sa qualité, de sa sécurité et de son efficacité et il est distribué par des pharmaciens. Comme tous les médicaments, il peut entraîner des effets indésirables dont vous pouvez parler avec votre médecin. La sécurité vis-à-vis des maladies infectieuses est assurée par trois mesures qui s’additionnent :

1) La sélection des donneurs de sang.

2) Les tests de dépistage effectués sur chaque don du sang.

3) Le procédé de fabrication qui comporte des traitements d’élimination et d’inactivation des virus par des méthodes validées ainsi que des contrôles qui sont effectués à différents stades de la fabrication. Un système dit de « traçabilité » permet de suivre ces médicaments, de chaque don de sang jusqu’à chaque malade qui reçoit ces médicaments et inversement, de chaque malade jusqu’aux dons de sang ayant servi à la préparation du médicament. Les pharmaciens qui délivrent ces médicaments sont tenus de conserver les noms des malades qui ont reçu chacun des lots.

Sécurité vis-à-vis des virus et autres agents infectieux

Les virus du sida et des hépatites B et C sont éliminés et/ ou inactivés au cours de la fabrication. Certains autres virus, par exemple le virus de l’hépatite A, peuvent être partiellement résistants aux méthodes d’inactivation ou d’élimination utilisées lors de la préparation de certains médicaments comme les facteurs de coagulation. Aussi, il est recommandé de vacciner contre l’hépatite A les malades qui reçoivent régulièrement des facteurs de coagulation.

Par ailleurs, aucun cas de la maladie de Creutzfeld-Jakob lié aux médicaments dérivés du sang n’a été constaté à ce jour dans le monde.

Si vous vous posez d’autres questions, vous pouvez en parler à votre médecin.

Qu’est-ce qu’une mesure de rappel de lot d’un médicament ?

Comme pour tout médicament, l’agence du médicament peut être amenée à prendre des mesures de rappel de lots de médicaments dérivés du sang, c’est-à-dire à suspendre leur utilisation et à faire rappeler par le fabricant les produits en stock dans les pharmacies, les services des hôpitaux, ainsi que chez les malades qui en détiennent.

Deux types de rappels existent, le « rappel de précaution » et le rappel lié à un risque avéré pour la santé des malades.

1) Rappels « de précaution »

C’est une mesure de rappel prise à la suite d’une information nouvelle sur le donneur, prise par précaution dans la mesure où, en l’état des connaissances et des techniques du moment, la sécurité du produit n’est pas remise en cause. A titre d’exemples :

L’information peut porter sur un donneur dont le test de dépistage pour le virus du sida, de l’hépatite B ou de l’hépatite C est devenu positif après son don. Dans ce cas, bien que ces virus soient inactivés au cours de la fabrication des médicaments dérivés du sang, les produits peuvent être rappelés par mesure de précaution ;

Il peut également s’agir de l’apparition, chez un donneur, d’une maladie de Creutzfeld-Jakob postérieurement à son don. A ce jour, aucun cas de contamination par administration d’un médicament dérivé du sang n’a été rapporté ; toutefois, les produits préparés à partir du don de ce donneur sont rappelés par mesure de précaution.

Cependant, la décision de rappel ne peut être prise que lorsque ces informations deviennent disponibles. C’est pourquoi le rappel a souvent lieu quelques semaines ou mois, voire même années, après la distribution du médicament par les pharmacies.

2) Rappel en raison d’un risque avéré pour la santé

Cette mesure de rappel est justifiée par le fait qu’un risque à utiliser le produit est détecté. Ces mesures existent déjà pour les autres médicaments et font l’objet de la diffusion d’une information par l’intermédiaire des médias (télévision, presse...) en plus de l’information destinée aussi bien aux médecins et aux pharmaciens qu’aux usagers.

Si un tel risque survenait pour un médicament dérivé du sang, les mêmes mesures (rappel et annonces dans les médias) seraient mises en place immédiatement.

3) Informations disponibles sur les produits rappelés

Un serveur minitel (3617 AGMED, rubrique 3, Retraits) permet de consulter en permanence la liste de tous les lots de médicaments rappelés.

Surveillance de l’utilisation immédiate et à long terme

De plus, il existe une surveillance permanente nationale de la sécurité d’emploi de tous les médicaments mis sur le marché (pharmacovigilance). Les effets indésirables ou inattendus, survenant au cours d’un traitement médicamenteux, sont déclarés par les médecins, enregistrés, analysés et des mesures sont prises chaque fois que nécessaire. Il est donc important de signaler à votre médecin tout effet indésirable que vous pourriez ressentir.

A l’avenir, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, il pourrait être important, par exemple en cas d’apparition d’un risque encore inconnu à ce jour, que vous puissiez être recontacté(e). C’est pourquoi, il convient que votre médecin inscrive le traitement que vous allez recevoir sur le carnet de santé (ou sur le carnet d’hémophile) et que vous informiez votre médecin traitant de vos changements de domicile ou de lieu de traitement.